7.7.2022, Romy Ohrel
«J’ai eu un appel pour un prétendu sondage concernant de la gelée royale. La personne précise qu’on ne me vend rien. Cependant, le lendemain, j’ai reçu un paquet de la maison Valdonatura.» Alice T.
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FRC | La FRC ne cautionne pas ce genre de pratiques de ventes particulièrement agressives. La loi protège la personne qui reçoit une marchandise sans avoir passé de commande ni donné son accord. Vous n’êtes ni tenue de renvoyer la chose ni de la conserver, sauf s’il s’agit manifestement d’une erreur. De plus, si vous recevez une facture, elle n’a pas à être réglée. En effet, l’article 6a du Code des obligations (CO) prévoit que l’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre et ne vous lie pas au soi-disant vendeur. Pour agir de la sorte, vous devez être certaine de ne pas avoir effectué de commande. Si une commande intervient à la suite d’un appel téléphonique, un délai de rétractation de 14 jours est prévu lors de démarchage pour se libérer du contrat (art. 40e CO).
En tous les cas, la FRC recommande de toujours envoyer un courrier recommandé (lettre modèle N°22) pour clarifier la situation. Et pour éviter de recevoir de nouveaux envois d’articles non commandés, n’hésitez pas à demander à l’entreprise concernée d’effacer les données vous concernant.
