10.3.2022
La motion 18.4282 Français demande un retour en arrière par rapport à l’arrêt Gaba (ATF 143 II 297), lequel permet de déterminer plus facilement l’existence d’une entrave à la concurrence. Des efforts importants ont été faits pour que les problèmes liés à l’ilot de cherté en Suisse soient atténués et cette motion risque bien de les anéantir.
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C’est pourquoi notre association a combattu son adoption par le Parlement et continuer de s’opposer vivement à sa mise en œuvre, dans la mesure où elle aurait pour conséquence de favoriser le cloisonnement du marché suisse et engendrerait une augmentation des prix.
