8.3.2022, Laurence Julliard

Alors que démarre la première session de l’année, il vaut la peine de marquer un arrêt sur image au sein des Chambres fédérales. Les causes défendues par la FRC ont-elles trouvé bon écho ? Notre sélection.

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La législature 2019-2023 est arrivée à mi-parcours en décembre. Elle est jusqu’ici marquée d’un double sceau: la prise de conscience des enjeux climatiques et environnementaux ainsi que la crise du Covid, cette dernière ayant rendu le chemin sinueux et retardé certains dossiers.
Engagée et combative, la FRC avait déployé, comme à son habitude avant l’élection d’un nouveau Parlement, sa propre feuille de route politique. Laquelle définit les priorités à défendre pour que les droits des consommateurs progressent, à Berne comme sur le marché. Elle l’a reprise pour mesurer l’avancée des dossiers.

Denrées importées

Les consommateurs doivent pouvoir disposer d’une information claire sur les modes de production des denrées, y compris ceux qui sont interdits, une victoire importante pour la FRC en vue d’obtenir une meilleure transparence de l’étiquetage. Le Parlement a également accepté que pain et sandwiches affichent leur provenance sur les lieux de vente en vrac (boulangeries et restauration y compris take-away). La FRC a été consultée pour cette mise en œuvre. En outre, dans le cadre de la lutte contre les fraudes, l’association a plaidé pour que les autorités échangent des informations avec les pays voisins en cas de soupçons. Elle a demandé de surcroît que les cas avérés soient punis sévèrement. C’est une autre victoire d’étape, puisque la motion de Sophie Michaud Gigon a été acceptée par le Conseil fédéral et le National.

Îlot de cherté

C’est cette année que les mesures pour contrer les prix surfaits entrent en vigueur. Les consommateurs ne devraient plus avoir à souffrir du geoblocking des entreprises étrangères lorsqu’ils effectuent leurs achats sur internet. Il aura fallu quatre ans pour obtenir que la Loi contre la concurrence déloyale protège les Suisses aussi bien que les Européens. La FRC a concrètement participé à cette victoire; désormais, elle doit en suivre l’application.

Protection des données

La révision de la Loi sur la protection des données est sous toit. Les modifications adoptées en faveur des consommateurs sont sensibles: les principes fondamentaux du Règlement européen (RGPD), comme le consentement explicite et l’interdiction de l’usurpation d’identité, sont garantis. La révision d’une directive européenne devrait permettre de renforcer la protection et la sécurité des données autour des objets connectés (jouets, compteurs d’énergie intelligents, etc.). Cela fait quelques années maintenant que la FRC développe son expertise dans la numérisation de nos vies. Elle souhaite participer à la mise en place du cadre nécessaire afin que chacun puisse profiter sereinement des opportunités qui se dégagent de ce secteur.

Ancrage local et durabilité

En sus de toutes les propositions et projets qui vont contribuer à limiter le gaspillage tout le long de la chaîne de production, la promotion des circuits courts renforce la traçabilité pour les clients et le prix juste pour le producteur. La FRC a pu l’introduire dans le rapport que doit rendre le Conseil fédéral sur les orientations futures de la Politique agricole. Cela semble anodin mais c’est par ces voies-là que les idées avancent en politique jusqu’à se concrétiser dans le quotidien. Prolonger la durée de vie des objets (réparation, seconde main, location) est une autre solution tangible. La Confédération se propose d’aller dans cette direction, raison pour laquelle la FRC a fermement soutenu et proposé des compléments pour le projet de révision de la Loi sur la protection de l’environnement.

Santé et médicaments

La législature devait amener de grandes réformes. La plupart sont au point mort malgré les nombreuses propositions soumises au Parlement. De grosses occasions ont été manquées: le prix de référence des génériques et l’autorisation des importations parallèles (acceptée par le National, refusée par les états). La FRC a défendu ces objets avec ses alliés de Pro-salute alors que les assureurs tiraient cette fois à la même corde. La hausse des coûts de la santé obligera ces réformes à revenir sur le devant de la scène et celles en attente à s’accélérer.

Allégations marketing

Rendre la communication sur les produits plus honnête est un enjeu majeur aux déclinaisons multiples. La révision du droit alimentaire devra permettre de mieux encadrer les allégations nutritionnelles et de santé, de définir certaines mentions valorisantes («naturel», «artisanal») et de diminuer le marketing s’adressant à l’enfant. La FRC va s’appuyer sur ce qui se fait en Europe pour faire appliquer la réciprocité en Suisse. Le volet durabilité au rayon alimentaire s’obtiendra probablement plus facilement que pour les autres objets usuels, du fait que le cadre légal existe. Pour les allégations sur les cosmétiques, des parlementaires amis de la FRC avaient déposé des motions. Toutes ont été classées faute d’avoir été traitées dans le délai imparti de deux ans.

Action collective

Elle a désormais un petit nom: 21.082. Cela n’a l’air de rien mais après tant d’années à attendre l’arrivée de l’action collective sous la Coupole, avoir un projet de la part du Conseil fédéral est une victoire en soi! Le 10 décembre dernier, ce dernier a enfin rendu son projet de loi qui tient compte de certaines des propositions de la FRC. Laquelle en fait une priorité jusqu’à la fin de la législature. Economiesuisse hélas aussi; mais pour l’empêcher. Toutes les bonnes volontés de la population et des entreprises convaincues par cet outil seront nécessaires ces prochains temps. La commission va commencer ses travaux au printemps.

Prix et marges

La motion concernant la transparence sur les prix des produits agroalimentaires a été acceptée par le National mais rejetée par le Conseil des États. C’est au niveau de la récolte d’informations et de données que la FRC poursuit son travail pour rendre la chaîne de valeur plus transparente.

Génie génétique

C’est une bonne chose que le Parlement ait accepté de prolonger le moratoire. Mais il est problématique que les nouvelles techniques de génie génétique en soient exclues. En mars, le National et les États s’adonneront à un bras de fer sur le sujet. La FRC continuera à défendre l’inclusion de l’édition génomique et des autres procédés de génie génétique dans la loi et le moratoire durant les débats.

Contrats

Le renouvellement tacite d’un contrat, sujet qui hante les couloirs du Parlement depuis 2013, a fini par être bouclé en défaveur des consommateurs. Comme très souvent dans ce genre de dossiers, le Parlement n’est pas enclin à défendre la partie la plus faible d’un contrat. On l’observe aussi dans le traitement en cours de la Loi sur la surveillance des assurances. Considérer le devoir d’information comme «trop bureaucratique», quand bien même l’envoi de factures et de communications est informatisé et automatisé, est un classique des arguments servis par la majorité des parlementaires. Bon nombre d’entre eux restent loin des préoccupations quotidiennes et pourtant bien réelles des gens confrontés sans cesse aux reconductions tacites de leurs contrats.