15.12.2014
Les honoraires facturés par mon architecte sont bien plus élevés que ceux qui ont été devisés. Puis-je les contester? Et quel est l’écart de prix jugé encore admissible?
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Le contrat d’architecte est un contrat dit «mixte»: il suit les règles du mandat et du contrat d’entreprise, selon les prestations qui ont été prévues (surveillance d’un chantier ou livraison de plans).
Si, comme dans un contrat d’entreprise, vous avez convenu avec votre architecte que ses honoraires sont fixés selon la valeur du travail (Code des obligations, art. 374), le devis qu’il vous a fourni ne le liera pas de la même manière que si un prix fixe, global et forfaitaire a été prévu. On considère généralement qu’un dépassement de l’ordre de 10% reste alors admissible (cette marge varie selon les circonstances).
Un dépassement du devis donne droit à une réduction des honoraires à certaines conditions (CO, art. 375 al. 2), si cette marge a été dépassée. Mais le dépassement ne doit pas être de votre propre fait (parce que vous auriez modifié votre projet en cours d’exécution, et donc provoqué une augmentation des frais). Vous devez également manifester votre intention claire de réduire le prix, diligemment, et au plus tard dans l’année après que le dépassement ait été constatable, selon le Tribunal fédéral (4A_577/2008).
La réduction du prix devra en outre rester «convenable» (CO, art. 375 al. 2). En cas de litige, c’est le juge qui détermine ce qui est «convenable». Il est habituel qu’il fasse partager le risque de dépassement entre l’architecte et le maître de l’ouvrage. La réduction du prix pourra correspondre à la moitié d’un dépassement de devis, moins la marge de tolérance (ATF 115 II 460). Par exemple, pour un devis de 100 et une facture de 150, la réduction correspondra à la moitié de 50, déduction faite de la marge de tolérance (10), soit à 20. Le maître reste ici tenu de verser 130 à son architecte.
Dominique Charmillot,
Avocat aux assurances du TCS
