1.7.2014
«Je voulais acheter un nouveau bikini pour l’été. Le haut et le bas, bien que sur le même cintre, avaient chacun une étiquette de prix distincte. Comme je n’ai pas les mêmes mensurations en haut et en bas, j’ai souhaité prendre deux tailles différentes. La vendeuse était-elle dans son droit en me l’interdisant?»
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A notre avis, non. Le commerçant peut décider de vendre deux articles ensemble, mais il ne peut pas le faire n’importe comment. Mettre deux articles avec des prix distincts sur le même cintre n’indique, à nos yeux, pas suffisamment clairement la volonté de vendre un duo-pack. Ainsi, ce type d’affichage pourrait ne pas respecter les exigences légales en matière d’affichage des prix telles qu’elles ressortent de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) et de l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP).
Cette dernière ordonnance a pour but d’instaurer une meilleure transparence des prix, en évitant notamment que les clients soient trompés. L’indication du prix à payer pour les marchandises offertes aux consommateur est obligatoire. En outre, la somme doit être affichée à proximité du produit ou directement dessus. Et il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur.
Dans le cas que vous mentionnez, les prix sont affichés sur chaque partie du maillot de bain, et il n’est fait nulle mention de l’exigence d’acheter ensemble le haut et le bas. La bonne pratique aurait voulu que le magasin indique soit un prix unitaire pour les deux pièces, soit qu’il affiche une pancarte spécifiant explicitement les conditions de vente. Sans ces précautions, les consommateurs seraient en droit d’acheter séparément chaque article au prix où il est indiqué.
