31.7.2014

"J’ai loué une voiture au Danemark, puis l’ai rendue sans difficultés à l’aéroport. Deux jours plus tard, pourtant, je reçois un e-mail du loueur avec une facture de 105 francs pour une rayure sous un phare que je n’avais pas remarquée. Est-ce légal?"

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Ce sont les conditions générales des loueurs de véhicules qui s’appliquent ici. Elles prévoient que le client répond des dommages (hors de l’usure normale) causés pendant la durée de la location, sauf à souscrire à une assurance casco.

Il convient d’être vigilant, déjà au moment de la réception du véhicule. Assurez-vous que d’éventuels dégâts préexistants soient documentés à ce stade. Si le procès-verbal de réception du véhicule n’indique pas les dégâts déjà constatables, il vous sera difficile de soutenir que vous n’en êtes pas l’auteur.

A la restitution également, l’agence examine le véhicule et constate avec le locataire les éventuelles déprédations. Il convient d’accompagner l’employé lors de ce contrôle, en comparant son relevé avec celui déjà fait lors de la réception. Demandez la copie des procès-verbaux (dans la règle: des croquis). Faites-y figurer vos commentaires et, en cas de contestation, photographiez la partie endommagée. Selon les compagnies de location, de petites rayures n’ayant pas pénétré la peinture ne seront pas facturées.

Si votre loueur n’a constaté un dommage qu’après la restitution, vous n’en êtes pas responsable. Il vous sera aisé de dire qu’en l’absence de constat, il n’a pu intervenir que par la suite. Une rayure bien visible aura forcément été signalée dans le procès-verbal de restitution.

Si ce dommage vous est néanmoins facturé, donnez par écrit vos explications à l’agence, en joignant les procès-verbaux. Si votre loueur opère néanmoins un prélèvement sur votre carte de crédit sans respecter votre critique, faites opposition auprès de l’émetteur de la carte, avec ces mêmes explications.

Il n’est pas prudent de restituer un véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence, car le procès-verbal de restitution sera dressé hors votre présence. Il vous sera plus difficile de contester le dommage si l’agence a constaté qu’il est survenu avant la reprise du véhicule par ses soins.

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS