28.1.2014
«Quelques heures après avoir perdu son appareil auditif, une connaissance reçoit un appel du poste de police lui indiquant que l’appareil peut être récupéré moyennant le versement de 230 francs de récompense. Ce geste est-il obligatoire dans tous les cas?»
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Le montant réclamé correspond à 10% du prix à titre de récompense, auquel s’ajoutent 30 francs de frais de gardiennage de l’appareil. D’après l’art. 722 al.2 du Code civil, la personne qui trouve un objet a le droit à une gratification équitable. Toutefois, la loi ne prévoit aucun montant ni taux. Il faut tenir compte de la valeur de la chose, ainsi que de la peine prise par la personne qui l’a trouvée pour la conserver en bon état.
Sur le site de la Police lausannoise, de même que sur celui de la Ville, il est prévu que la gratification s’élève à 10% de la valeur de l’objet, ce qui correspond à une somme équitable dans la pratique courante. Cependant, d’autres entreprises publiques ou semi-publiques (TL, CFF) demandent une taxe de restitution mais ne prévoient pas de gratification. Elle est laissée au bon vouloir du propriétaire de l’objet. Il n’y a ainsi pas de règles explicites quant à une récompense équitable. Même si cette dernière a tout son sens, la situation financière du propriétaire doit pouvoir être mise en avant pour justifier une somme adaptée.
