7.8.2012, N.T.
Un commerçant peut-il facturer à ses clients les frais que lui prend la banque lors d'achats par carte de crédit (Visa ou Mastercard)?
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/clients/510c1f5629992f3e3984a26f95ea0996/sites/staging.frc.ch/wp-content/plugins/user-specific-content/User-Specific-Content.php on line 373
Entre 2006 et 2015, les commerçants avaient le droit de facturer les 2,5% de frais qu’engendre le paiement par carte de crédit. Mais depuis le 1er août 2015, la Commission de la Concurrence (ComCo) en a décidé autrement. Les fournisseurs de cartes de crédit (Visa, Mastercard par exemple) peuvent ainsi interdire aux commerçant de facturer des frais supplémentaires aux consommateurs qui paient par carte de crédit. Selon une enquête de TTC, certains commerçants font toutefois de la résistance. Il faut en effet savoir que chaque transaction par carte de crédit induit un coût relativement important pour les commerces, qu’ils doivent ensuite répercuter d’une manière ou d’une autre.
Les émetteurs de carte de crédit (les « acquéreurs », comme Aduno ou SIX Payment par exemple) permettent de se faire rembourser ces frais si le commerçant les a tout de même facturé. Pour cela, il faut contester le montant de la facture via un formulaire de contestation (ici pour Viseca ou ici pour Swisscard par exemple). Toutefois, c’est procédure assez compliquée puisqu’il faut pouvoir prouver qu’il s’agit de frais perçus par le commerçant. En tous les cas, il faut régler le paiement de sa facture afin d’éviter des intérêts de retard souvent très élevés.
A noter que les frais de commission d’interchange, soit le prix que facture l’émetteur de carte (« acquéreur ») au fournisseur de carte (Aduno qui facture à Viseca par exemple), vont devoir baisser selon la décision de la ComCo. Le 1er août 2015, le taux de commission est passé de 0,95% à 0,7%. Et le 1er août 2017, le taux passera à 0,44%. Ce qui devrait entraîner une baisse des frais que les commerçants doivent payer, et donc des prix potentiellement moins élevés pour le consommateur.
