4.2.2011
Plusieurs personnes âgées s'étonnent d'avoir reçu un livre qu'elles n'auraient pas commandé de la part de Reader's Digest.
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Voici le commentaire de la fille de l’une d’elles :
Je me permets de vous soumettre la copie de la lettre envoyée au Reader’s Digest SA à la suite d’un litige au sujet d’un livre jamais commandé. Il s’agit en fait d’un problème survenu à ma maman (82 ans) ,qui n’a jamais rempli de bulletin de commande,ni de formulaire de jeu ni quoi que ce soit qui puisse permettre de penser qu’elle ait donné son accord pour recevoir ce fameux livre. Le procédé est exaspérant et il semble que les personnes d’un certain âge soient prises de mire au vu de tout ce que j’ai lu sur internet. Et le titre même du bouquin montre que l’on ne vise pas des jeunes personnes!!
Ce témoignage corrobore celui que nous avions publié sur notre site de Mme Rey, 71 ans. La réaction de Reader Digest y est également mentionnée.
Dans tous les cas, si la personne n’a rien commandé oralement ou par écrit, elle n’est pas obligée selon la loi de retourner l’article reçu. En effet l’article 6a du code des obligations est formel:
Art. 6a CO Envoi de choses non commandées
- L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre.
- Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.
- Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.
La FRC a toujours dénoncé cette pratique d’envoyer des articles non commandés puis d’en réclamer avec assiduité le paiement, puisqu’un contrat de vente n’est conclu que si l’acheteur accepte de manière explicite, et non tacite, une nouvelle offre faite par un vendeur.
Attention toutefois, car bien souvent les gens ne se souviennent plus d’avoir commandé ou d’avoir participé à un concours impliquant une commande. Par mesures de précaution, nous recommandons d’écrire dans les plus brefs délai à l’expéditeur que la marchandise n’est pas souhaité et qu’elle est à sa disposition pendant un certain délai (cf. lettre modèle n° 21. Il faut toutefois s’assurer auprès du même expéditeur qu’une commande n’a pas été passée et dans le cas contraire en demander la preuve.
