17.6.2011
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Les clauses abusives des contrats ne seront plus permises
Enfin ! Les Chambres ont aujourd’hui accepté en vote final et à une large majorité la révision de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Après de nombreuses navettes entre les Conseils qui ont abouti à un compromis permettant de mieux régler le problème des conditions générales, c’est un heureux dénouement pour les consommateurs. (suite)


