19.11.2010
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/clients/510c1f5629992f3e3984a26f95ea0996/sites/staging.frc.ch/wp-content/plugins/user-specific-content/User-Specific-Content.php on line 373
Le projet de révision de la Loi fédérale sur les cartels (LCart) prévoit de donner au consommateur final la possibilité d’agir en cas de restriction illicite à la concurrence. Il s’agit là d’une réelle avancée, car il était absurde que le client touché par une violation du droit des cartels ne puisse pour l’instant pas ouvrir action. Néanmoins, le projet ne va pas assez loin et pose certains problèmes, notamment sur la question institutionnelle et les accords verticaux. (suite)


