27.5.2020
«J’ai reçu un bon-cadeau auprès d’un prestataire pour une nuit dans un hébergement insolite. Ce papiervaleur d’un montant de 100 fr. date de 2016 et ne mentionne aucune durée. Lorsque j’ai voulu l’utiliser, la société m’a informé qu’il ne valait, quatre ans plus tard, plus que 25 fr. Est-ce bien légal?» Nathan I.
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FRC | Malheureusement pour vous, oui. Les modalités de son utilisation sont librement déterminées par la personne ou la société qui l’émet. Le client accepte, à la conclusion du contrat, les conditions générales de l’entreprise. Dans le cas présent, une clause prévoit bel et bien que le bon perd 25% de sa valeur par an après la deuxième année. Cette clause n’entrant pas en contradiction avec la loi, la pratique est légale. Toutefois, à la connaissance de la FRC, ce genre de disposition reste rare et pourrait être considérée comme insolite, voire abusive. Une question qu’il revient au juge de trancher. CP
