5.12.2017, Yvette Curty a obtenu gain de cause et payé son accessoire au prix affiché en rayon.
Le commerçant refuse de vendre un sac au prix de l’annonce. Il est dans son droit, mais sous certaines conditions.
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«Après avoir vu dans le quotidien 20 minutes une publicité pour un sac à main de marque vendu au prix de 189 francs dans certains Coop City, je me suis rendue au Ryfflihof, à Berne. En rayon, le sac était affiché au même prix que dans la publicité. Ravie, je me suis présentée à la caisse avec ma future acquisition. Mais là, la caissière m’en a demandé 265 francs, arguant que le prix affiché sur la publicité n’était qu’un exemple. Lorsque j’ai demandé des explications au service client, celui-ci s’est excusé en expliquant que le prix de la publicité avait été affiché par erreur en rayon. Le magasin m’a offert un bon d’achat d’une valeur de 30 francs à titre de geste commercial. Ne pourrais-je pas contraindre la Coop à me vendre le sac au prix affiché?» Yvette Curty
FRC | Selon la loi, la publicité ainsi que les catalogues ne sont pas considérés comme des offres. Le vendeur n’est donc pas tenu de vendre l’objet au prix indiqué dans sa publicité.
Cependant, la situation est tout autre dès lors qu’il s’agit du prix affiché en rayon ou en vitrine. En effet, à ce moment-là, la démarche du commerçant est considérée comme une proposition de contrat qui lie son auteur. Ainsi, dans le cas d’Yvette Curty, dans la mesure où la publicité était répétée dans le magasin, à proximité immédiate des sacs à main, la Bernoise a pu exiger de payer son accessoire au prix affiché, à savoir 189 francs, même si le magasin prétendait qu’il s’agissait d’une erreur ou d’un exemple.
Moralité de cette petite histoire: le prix affiché en magasin fait foi. C’est donc au commerçant d’assumer son erreur.
