29.8.2017

«Je suis déjà assurée en protection juridique. Puis-je résilier mon contrat et souscrire à votre Protection juridique FRC Globale?» Deborah O.

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FRC | Il est possible de résilier auprès de votre assureur actuel en respectant l’échéance du contrat et les délais nécessaires à cette résiliation. Il est très fréquent que les contrats soient conclus pour une durée initiale de cinq ans. Donc si vous avez conclu votre assurance récemment, il se peut en effet que vous soyez lié encore pour trois, voire quatre ans. Même précaution quant au préavis de dédite: il est généralement de trois mois, mais pourrait être plus long, de six mois par exemple. Si vous ne respectez pas ces conditions, la résiliation sera reportée au prochain terme contractuel, à savoir à l’échéance de l’année suivante.

Prenons un cas concret: si votre échéance est au 31 décembre 2017 et que votre préavis est de trois mois, vous devez faire parvenir votre lettre de résiliation, de préférence en recommandé, à votre assureur d’ici au 30 septembre. Si votre courrier devait lui parvenir le 10 octobre, votre contrat ne prendrait fin qu’à partir du 31 décembre 2018. Méfiez-vous encore d’un point, l’échéance contractuelle n’ést pas toujours fixée à la fin d’une année civile. Votre contrat peut aussi bien se terminer un 31 juillet.

Il existe une possibilité légale de changer d’assurance en cours d’année (art. 42, Loi sur le contrat d’assurance). Vous pouvez vous départir du contrat au plus tard lors du paiement de l’indemnité.

Dans cette dernière hypothèse, la responsabilité de l’assureur cesse quatorze jours après la notification de la résiliation et celui-ci conserve son droit à la prime pour la période d’assurance en cours si la résiliation intervient durant l’année qui suit la conclusion du contrat.