9.5.2017, Valérie Muster et Sandra Imsand

Des ajouts qui font exploser des factures, mais qui ne sont pas toujours légaux. Décryptage.

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Des montants qui prennent l’ascenseur, des méthodes de cow-boy, le fichage: autant de problèmes soulevés et dénoncés par la FRC depuis 2012 déjà. La même année, le Conseiller aux Etats Raphaël Comte (PLR/NE) avait déposé un postulat portant sur la nécessité d’un meilleur encadrement des maisons de recouvrement ainsi que sur la question du report des frais de gestion sur les débiteurs.

Un sujet brûlant alors, et qui reste plus que jamais d’actualité. En effet, il ne se passe pas une semaine sans que FRC Conseil reçoive des messages de personnes désemparées par les factures et les méthodes des sociétés de recouvrement.

Un rapport cinq ans plus tard

Depuis longtemps, la FRC estime que de nombreux frais facturés par les maisons de recouvrement sont illicites. Une position appuyée par Grégoire Geissbühler dans la thèse qu’il a consacrée à ce sujet (lire interview). Et même si l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement (VSI) a établi sur son site les frais applicables en fonction de la créance, les organismes de défense des consommateurs refusent de donner une légitimité à ce tableau des frais. Aucune loi ni aucun tribunal ne l’a en effet reconnu comme ayant force de loi.

Ce n’est qu’en mars 2017 que le Conseil fédéral a répondu au postulat de Raphaël Comte. Le rapport fait mention des nombreux problèmes de la branche du recouvrement. En revanche, les sept Sages estiment qu’il est inutile de réglementer, laissant les tribunaux trancher en cas de litige.

Une décision que la FRC juge très décevante car elle ne tient pas compte de la réalité. En effet, qui saisira les tribunaux pour une créance d’une centaine de francs? «C’est vrai qu’on ne va pas engager un avocat pour des montants faibles. Cette solution présente beaucoup d’embûches concrètes», concède Raphaël Comte. Ce dernier relève toutefois que le rapport présente quelques pistes à explorer pour donner suite au dossier et mieux protéger les consommateurs de ces pratiques abusives. Affaire à surveiller de près.