17.10.2013

"J’ai acheté quatre pneus d'hiver très bon marché sur un site Internet, que j’ai fait monter par mon garagiste. Après seulement 400 kilomètres, j’ai entendu un bruit anormal et constaté que l’un des pneus était complètement dégonflé. Il semblait défectueux. Qui peut être responsable: le garagiste ou le site en ligne?"

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Le contrat que vous avez passé pour acquérir les pneus d’hiver est une vente. Or, un vendeur est tenu d’une garantie pour les défauts, et ce pendant deux ans. Pour que cette garantie soit engagée, il faut toutefois qu’il y ait un défaut; si donc le pneu a été endommagé par un usage non conforme ou par l’action d’un tiers, le vendeur n’en répondra évidemment pas.

Mais le vendeur doit répondre d’un défaut, même s’il l’ignorait. En cas de défaut établi, vous pouvez demander le remboursement du prix ou une indemnité correspondant à la moins-value.Vous devez toutefois faire preuve de diligence lors de l’achat. Si le problème est visible à la réception des pneus, vous devez en aviser aussitôt le vendeur. Un examen attentif s’impose ici. En cas d’incident ultérieur, il convient de conserver le pneu et de prévenir sans attendre le vendeur, par écrit, pour l’aviser du défaut. Sinon vous risquez de perdre tout droit.

Si votre contrat d’achat prévoit une exclusion de la garantie du vendeur, celui-ci répond seulement des défauts qu’il aurait frauduleusement dissimulés.

Et le garagiste ?

Le garagiste ne répond pas directement des défauts des pneus quand ce n’est pas lui qui les a fournis. Il est seulement responsable si son travail a endommagé un pneu.

Dans la règle, votre garagiste contrôle toutefois la solidité et l’état des pneus. S’ils paraissent trop usés, il devrait vous le faire savoir, ou même refuser de les monter. En l’absence d’un tel contrôle, il semble possible de lui demander, à tout le moins, le remboursement du prix pour son travail. Mais il ne répondra pas des conséquences quand le problème est un défaut interne du pneu, invisible lors du contrôle de routine que l’on est en droit d’attendre de lui.

 

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS